Y a til du changement sur la réduction d’impôts Pinel ?
eh bien non, si toutes les conditions de la loi PinelGouv sont bien respectées, l’investisseur bénéficie une réduction d’impôts de 12% pour une mise en location sur 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. L’investissement est toutefois limité à un bien immobilier neuf par an par foyer. Enfin, la réduction est appliquée dans la limite de 300 000 euros par personne et par an ; 5 500 euros par m2 de surface habitable.
A quoi sert la loi Pinel ?
Le dispositif Pinel a été mise en place par le gouvernement pour promouvoir la construction de logements dans les zones pinel ultra tendues. Elle permet à l’investisseur de déduire fiscalement une partie du prix de construction ou d’achat de la maison sous condition de la mettre en location. Cette loi a été établie pour tout investissement réalisé du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021. Désormais, la loi Pinel est reconduite pour 4 ans de plus encore, mais avec de nouvelles conditions plus restrictives selon les zones. La loi Pinel concernait auparavant toutes les zones où la demande en logement est très importante. A partir de 2019, le dispositif ne touchera plus que les zones urbaines A, A bis et B1 et exclura les zones B2 et C. Le but est de rétablir le déséquilibre fort entre l’offre et la demande en matière de logement dans ces zones.
Quelles sont les obligations afférentes à la loi ?
Il y a plusieurs conditions qui s’imposent pour bénéficier de cette loi . La nature même du dispositif de défiscalisation fait qu’il faut absolument louer le bien pour bénéficier de la réduction fiscale. D’abord, il y a les conditions liées à la location. Le logement doit être obligatoirement mis en location en tant que résidence principale, pendant 6, 9 ou 12 ans. Les loyers ne doivent pas excéder les plafonds fixés selon la localisation du logement. Par exemple en zone A bis, le loyer est limité à 16,83 euros par m2. Ensuite, il y a les conditions liées au locataire. L’objectif est également de faciliter l’accès au logement des ménages aux revenus modestes. Le logement doit être alors loué à des ménages dont le revenu fiscal ne dépasse pas certains plafonds, définis selon la zone géographique, mais également la composition du foyer. Par exemple, le plafond est de 37 126 euros pour une personne seule et 55 486 euros pour un couple en zone A bis.